Nos services


L'assurance de catastrophe naturelle ne fait pas partie des assurances obligatoires. Si vous n'avez souscrit qu'une assurance de base, vous ne serez pas couvert contre ce type de sinistre. L'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l'État depuis 1982 afin d'indemniser les victimes d'épisodes naturels rares (inondations, crue torrentielle, phénomène liés à l'action de mer, mouvement de terrain, sécheresse/réhydratation des sols, séismes, vent cyclonique, avalanche)
Cf. modèle Cerfa 13669-01

C'est un arrêté qui détermine ensuite les zones et les périodes où s'est située la catastrophe et la nature des dommages causés. Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal Officiel (JO) pour effectuer la déclaration à leur assureur en vue d'une prise en charge du règlement du sinistre.
Les communes concernées sont celles mentionnées sur l'arrêté de catastrophe naturelle selon la période considérée.

Un assureur ne prendra en charge le règlement d'un sinistre, dû à une catastrophe naturelle, si les conditions suivantes sont réunies:

  • que vous soyez assuré effectivement contre ce type de sinistre
  • que l'état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté ministériel
  • que si vous en êtes victime, vous ayez déclaré ce sinistre auprès de votre assureur au plus tard 10 jours après la parution de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au Journal Officiel
  • que les dommages matériels directs non assurables, ouvrant droit à l'indemnisation sur le fondement de l'article L 125-1 du Code des assurances , ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises
Ouragans par Faro
Remerciements à Faro

Nos conseils et nos interventions vous permettrons de bénéficier au mieux des garanties d'assurance que votre assureur doit vous apporter dans la limite des plafonds de garantie, après déduction de la franchise obligatoire :

Biens à usage non professionnel Dommages direct 380€ Sécheresse 1 520€
Biens à usage professionnel Dommages direct 10% mini 1140€ 3050€
Pertes d'exploitation 3 jours ouvrés
mini 1140€

Si vous avez souscrit une assurance avec les risques de catastrophes naturelles, vous bénéficiez automatiquement d'une couverture d'assurance contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles. Un assureur ne peut pas vous refuser la garantie catastrophes naturelles.

Dans ce cas, ou si, lors du renouvellement de votre contrat, cette garantie est exclue, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification dans les 15 jours suivant la notification du refus par l'assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il obligera alors l'assureur à vous couvrir contre les effets de catastrophes naturelles.

L’inscription sur le site www.catastrophe-naturelle.fr permet de bénéficier d’une surveillance quotidienne en rapport avec le risque de chaque client.

Nous vous offrons la possibilité d’adresser la lettre de déclaration de sinistre à votre assureur dans le délai de 10 jours et de bénéficier d’une assistance d’un expert d’assuré, à charge par votre assureur.